téléchargement de la conditions générales des ventes

Conditions générales de livraison et de paiement de Möbelfolien GmbH Biesenthal, Bahnhofstraße 150, 16359 Biesenthal

1. Champ d'application
Toutes les commandes et livraisons sont exécutées aux conditions suivantes. Toute réglementation divergente doit être formulée par écrit.

2. Offre de prix
Les offres de prix sont exprimées en euros et, sauf convention contraire expresse, ne comprennent pas la TVA ; elles ne deviennent contraignantes qu'après confirmation de la commande par nos soins.

3. Paiement
Le paiement (prix net plus TVA) doit être effectué dans les 30 jours calendrier suivant la date de la facture, sans déduction et en euros.
(En cas de paiement dans les 10 jours calendrier suivant la date de facturation, nous accordons un escompte de 2 % sur le montant de la facture).

4. Retard de paiement

4.1 En cas de non-respect du délai de paiement de 30 jours mentionné au point 3, des intérêts moratoires d'un montant de 2 % supérieur au taux d'escompte de la Deutsche Bundesbank sont dus. Nous nous réservons le droit de faire valoir d'autres dommages dus au retard.

4.2 Si l'exécution du droit au paiement est menacée en raison d'une détérioration de la situation financière du donneur d'ordre survenue ou connue après la conclusion du contrat, nous sommes en droit d'exiger des paiements anticipés et le paiement immédiat de toutes les factures ouvertes, même non encore échues, de retenir les marchandises non encore livrées et de suspendre la poursuite du travail sur les commandes encore en cours. Ces droits nous reviennent également si le donneur d'ordre n'effectue pas de paiement malgré une mise en demeure.

5. Livraison

5.1 Sauf convention contraire, nos prix s'entendent départ lieu d'exécution. Le lieu d’exécution pour la livraison est l'usine à partir de laquelle les marchandises sont chargées. Les prix ne comprennent pas les frais d'emballage, de transport, d'assurance et autres frais d'expédition.

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